Conditions Générales de Vente.
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nétyvia, sise 11 rue Centrale 38230 PONT DE CHERUY immatriculée au RCS de Lyon sous le siren N° 902 095 199, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Ingrédients naturels et biologiques, matières premières naturels pour professionnels et particuliers, vendues sur le site Internet Netyvia.fr. Toute prestation accomplie par l’entreprise Nétyvia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Conditions Générales de Vente applicables au 1 Juillet 2023
2 - PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise NETYVIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis eu égard aux cours des matières premières et fluctuations des cours des devises étrangères et ce quelles que soient les modalités de transport choisies.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
3. PRISE DE COMMANDE
Les commandes auprès de l’entreprise Nétyvia se feront par le client soit directement sur la boutique en ligne netyvia.fr, soit par mail à l’adresse contact@netyvia.com.
Le Minimum de commande est de 0 €
Les conditions de vente sont les mêmes pour les 2 procédés de commandes
L'acceptation de la commande par notre société résulte de l'établissement du bon de livraison et de l'envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture afin de procéder à la validation de sa commande (sauf cas exceptionnels)
4. LIVRAISON
Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ils sont donc donnés à titre purement indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, ni à pénalités de retard.
NETYVIA dégage donc sa responsabilité pour tout retard de livraison, livraison incomplète ou tout autre incident dû à empêchement indépendant de sa volonté (difficultés de transport, d’approvisionnement, opérations effectuées par la douane etc . . .)
En aucun cas une commande ne pourra être rompue après mise à disposition des marchandises.
5. RECEPTION DE LA MARCHANDISE
Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires auprès des transporteurs et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquants, conformément à l’article 105 et suivants du Code de Commerce, ainsi que de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Quel que soit le mode de transport, il est impératif de contrôler chaque colis à réception et de prendre connaissance des instructions avant de signer le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Les réserves sans motifs réels du type « sous réserve de déballage » ne sont d’aucune valeur juridique.
Dans le cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, les réclamations ne seraient pas acceptées et le remplacement éventuel de la casse ou des colis serait à la charge de l’acheteur. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 3 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. A leur livraison, tous nos produits doivent être contrôlés par l’acheteur avant utilisation.
6. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
-
soit par virement bancaire ;
-
soit par carte bancaire ;
-
soit par Paypal (des frais de transactions Paypal en sus)
NETYVIA se réserve le droit d’annuler les commandes, même acceptées, ou d’exiger des garanties, en cas de changement dans la situation de l’acquéreur (décès, incapacité, faillite, liquidation des biens, redressement judiciaire, suspension des paiements, dissolution ou autre modification de la situation de l’acquéreur), de non-retour de traite acceptée ou de défaut de paiement.
7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Nétyvia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nétyvia .
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre entreprise conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.
10. PROPRIETE DE LA MARQUE
Nous nous réservons le droit de revente exclusive des produits de la marque NETYVIA
11. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition du dépôt NETYVIA. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risque et périls de l’acheteur.
12. COMPETENCE – CONTESTATION
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent.